Le Ministère français de la Justice a refusé la proposition du Maroc qui vise à empêcher le justice française de convoquer les responsables marocains pour les besoins d’enquête lorsque des plaintes sont déposées contre eux devant les tribunaux français. Ce refus du gouvernement de Paris, qui a été proposé par le Maroc pour résoudre le problème du chef des renseignements marocains Abdellatif Hammouchi suite à des accusations de torture, s’explique par la non-conformité de cette demande avec la loi française et les lois européennes.
Le journal Akhbar Al Youm, connu par ses sources au sein du ministère marocain de la Justice, a révélé mardi dernier que le Maroc a proposé la signature d’un accord dans ce sens ou d’ajouter un article à des accords précédents, stipulant que la justice française se limiterait à l’avenir à transférer les plaintes à la justice marocaine si des hauts responsables marocains sont concernés.
Selon le journal, le but de cette proposition marocaine, qui n’a pas ni confirmée ni démentie par le ministère de la Justice, dirigé par Mustafa Ramid, est de trouver une issue au chef des renseignements marocains Abdellatif Hammouchi, objet de trois plaintes pour torture devant la justice française, de trois Marocains, Adil Mtalsi, Zakaria Moumni et Naama Alasfari.
Le ministère français de la Justice justifie son refus de la proposition marocaine en avançant que le Parlement français s’opposera à une telle disposition, et que la Cour européenne des droits de l’Homme s’y opposera aussi car elle va violer le principe de justice universelle à un moment où certains Etats et des associations des droits de l’Homme veulent son internationalisation.
L’Etat marocain considère que les plaintes de torture qui ont été déposées contre le chef des renseignements civils Hammouchi font partie d’un complot qui vise la stabilité du Maroc et ses symboles, mais en même temps, l’Etat n’explique pas pourquoi la justice marocaine n’ouvre pas des enquêtes suite aux plaintes de citoyens marocains qui prétendent avoir été torturés. Les rapports de l’Organisation des Nations Unies et ceux des associations nationales et internationales mentionnent l’existence de la torture dans les prisons marocaines, alors que les services de renseignements marocains ont été mentionnés dans plus d’un rapport, national et international.
Le Maroc a suspendu l’exécution des accords judiciaires avec la France, malgré la présence de près de deux millions de Marocains dans ce pays, et a gelé les différentes visites , mais il a commencé à partir de cette semaine à recevoir timidement des responsables français, comme le ministre de l’Economie sociale et de la Solidarité Benoît Hamon.
Historiquement, il y a déjà eu des crises entre le Maroc et la France en raison des poursuites judiciaires engagées par la justice française contre des Marocains, dans des cas d’assassinat et de torture. De même, cette justice a déjà souhaité auditionner des responsables sécuritaires et des militaires Marocains. Le seul responsable marocain qui avait pris l’initiative lui-même de se présenter à la justice est le général Ahmed Dlimi, dans les années soixante du siècle dernier, après avoir été accusé de l’assassinat du leader nationaliste Mehdi Ben Barka. Dlimi avait été acquitté par la suite.
