L’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne expire lundi 17 juillet à minuit et ne sera pas renouvelé en raison d’une décision de la Cour européenne de justice en raison de sa non légalité due à l’annexion des eaux du Sahara. L’accord ne devrait pas être renouvelé à l’avenir compte tenu des tensions entre le Maroc et le Parlement européen.
L’Union européenne et le Maroc ont renouvelé périodiquement les accords de pêche, à l’exception de la suspension du début de la première décennie de ce siècle, puis de l’apparition de problèmes juridiques il y a dix ans en raison du Sahara. L’accord, qui expire ce lundi, comprenait l’autorisation donnée à 138 navires de pêche européens à pêcher dans les eaux territoriales marocaines en échange d’une compensation financière d’une valeur de près de 50 millions d’euros par an.
En pratique, cet accord n’a pas une grande valeur économique dans les relations commerciales entre le Maroc et l’UE, puisqu’il ne constitue même pas 1% de la valeur des échanges financiers entre les deux parties. Dans le même temps, la flotte de pêche européenne dépasse les 90 000 navires, dont 9% sont espagnols, alors que l’accord ne prévoit l’octroi de licences que pour 138 navires de pêche européens dans les eaux marocaines. Des dizaines de navires n’ont pas demandé de licence et, au mieux, pas plus d’une centaine de demandes ont été soumises. En comparaison, l’UE compte plus de dix mille navires de pêche dans les eaux non européennes, dont seulement 138 dans les eaux marocaines. Les accords avec des pays tiers sont signés sans bruit diplomatique, comme dans le cas de la Mauritanie et du Sénégal, car il n’y a pas de tension sur certaines eaux comme le Sahara dans le cas d’un accord avec le Maroc. Les navires européens pêchent dans les eaux territoriales dans le cadre d’accords avec des États tiers ou en haute mer.
Malgré sa faible valeur économique, l’UE a maintenu l’accord en tant qu’outil de développement des relations avec le Maroc. Pour sa part, le Maroc a tenu au renouvellement de l’accord pour développer les relations avec les Européens, bénéficiant notamment d’un appui scientifique dans le domaine de la pêche d’une part, et l’accord inclut les eaux du Sahara d’autre part, ce que le Maroc considère comme un avantage ou un acquis politique car il s’agit d’une reconnaissance indirecte de la souveraineté du Maroc sur ces eaux.
En raison de la partie politique de l’accord, le pouvoir judiciaire européen a décidé à deux reprises, la dernière fois en septembre 2021, d’annuler l’accord de pêche parce qu’il inclut les eaux du Sahara , et la décision n’a pas ordonné l’arrêt de la pêche, mais a plutôt autorisé sa poursuite, mais l’accord ne peut pas être renouvelé. Par conséquent, l’accord ne sera pas renouvelé pour le moment dans l’attente de la décision de la Cour d’appel européenne.
Dans la pratique, il y a des difficultés et des obstacles au renouvellement de l’accord, malgré les déclarations de certains responsables de la Commission européenne ainsi que les appels du ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita il y a quelques jours à rechercher une nouvelle formule d’entente. Le renouvellement de l’accord précédent a eu lieu après que les eaux du Sahara ont été distinguées du reste des autres eaux, et malgré cette formule, qui est une concession relative de la part du Maroc, la justice européenne a rejeté l’accord. Un autre facteur négatif est la relation tendue entre le Maroc et le Parlement européen, car cette assemblée est devenue une source de préoccupation pour Rabat sur des questions telles que le Sahara, les droits de l’Homme, la sécurité et la coopération judiciaire, et il est improbable pour un tel parlement de voter un accord épineux avec le Maroc qui inclura les eaux du Sahara.
Face à cette situation, tout indique la fin de cet accord et son non-renouvellement à l’avenir. Le Maroc et l’Union européenne n’ont pas renouvelé l’accord qui a expiré en 1999, et la question des eaux sahariennes n’était pas sur la table, et le volume de navires européens pêchant dans les eaux marocaines était de 400 navires de pêche, dont la plupart sont espagnols. Des années plus tard, le Maroc a proposé à l’UE de renouveler l’accord, ce qui fut fait en 2007.
Le dossier de la pêche est l’un des dossiers présents dans les relations maroco-espagnoles, car le premier accord permettant aux navires espagnols de pêcher a été dans le cadre de l’Accord global de Marrakech en 1767. Le Maroc et l’Espagne ont continué à signer les conventions jusqu’en 1986. Après l’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne, cette dernière est devenue responsable de la signature des accords de pêche. Étant donné que les Espagnols pêchent depuis longtemps dans les eaux marocaines, la pêche est devenue un acquis historique. Par conséquent, la pêche au Maroc est considérée comme une question de droits historiques, c’est pourquoi cette confusion politique resurgit malgré la faiblesse économique de l’accord.