La Commission européenne a confirmé qu’il n’y aura pas de négociations pour renouveler l’accord de pêche avec le Maroc, dont le protocole actuel expire le prochain 17 juillet, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (UE), qui est prévue d’ici la fin de l’année.
Comme l’ont indiqué des sources européennes à l’agence de presse espagnole Europa Press, il n’y a actuellement aucune négociation entre l’UE et le Maroc dans le domaine de la pêche, tout en insistant sur le fait que la position de l’UE sur le Sahara reste inchangée et que l’accord de pêche est conclu sans préjudice des positions respectives des parties sur le statut du territoire du Sahara occidental. L’UE veut ainsi séparer sa position politique sur la souveraineté du Sahara de l’accord de pêche.
L’accord actuel est entré en vigueur le 18 juillet 2019, permettant à la flotte de l’UE, suspendue depuis le 14 juillet 2018, de reprendre ses activités.
Cependant, en 2021, le Tribunal de l’UE a annulé la décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de partenariat UE-Maroc pour la pêche durable et de son protocole, tout en préservant ses effets jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur les recours que le Conseil et la Commission ont introduits contre l’arrêt du Tribunal. La Cour européenne a estimé que l’accord est contraire au droit international car l’ONU n’a pas encore tranché sur la question de la souveraineté du territoire du Sahara.
Dans l’attente de la décision de la Cour de justice européenne, l’application du protocole actuel peut se poursuivre jusqu’à la fin de son application le 17 juillet prochain.
Par conséquent, en l’absence d’un nouvel accord, l’attente de l’arrêt entraînera une possible suspension de l’activité de la flotte pendant quelques mois, ce qui affectera particulièrement l’Espagne, puisque 92 des 138 licences qui pêchent dans la zone correspondent à sa flotte. En échange de cet accord, le Maroc reçoit 45 millions d’euros par an.
En 2008, le Front Polisario a adopté une nouvelle stratégie qui se traduit par la contestation juridique de l’exploitation par le Maroc de toutes les richesses du Sahara marocain, y compris les produits agricoles, la pêche et les phosphates. Il a ainsi intenté une série de procès devant les juridictions internationales. Il a gagné certains procès, comme celui de la pêche, et en a perdu d’autres, comme ce fut le cas en Grande-Bretagne la semaine dernière.